Image: CDC
Lors de la séance du 2 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à fin mars 2022 pour les 12 prochains mois, soit de les maintenir à 0%. Pour les prêts jusqu’à 500 000 francs suisses, le taux d’intérêt restera à 0 %. Pour les prêts supérieurs à 500 000 francs suisses, le taux d’intérêt restera à 0,5 %, soit le même taux que précédemment.
La participation au programme suisse de prêts COVID-19 est assortie de conditions assez restrictives dans le cas d’un développement des activités commerciales d’une entreprise. Les emprunteurs ne peuvent pas prendre les mesures suivantes tant qu’ils ont des montants à rembourser dans le cadre d’un prêt COVID :
1. Distribution de dividendes et remboursement des apports en capital
Tout d’abord, un emprunteur ne peut ni distribuer de dividendes ni rembourser les apports en capital. L’objectif principal de cette restriction est de garantir les actifs disponibles pour le service de la dette. Pour cette raison, cette interdiction s’applique également aux dividendes autres qu’en espèces et très probablement aussi à la distribution de dividendes qui ont été résolus avant que le prêt COVID ne soit accordé à l’emprunteur. Il est fort probable que le rachat par l’emprunteur de ses propres actions soit assimilé à un versement de dividendes. En vertu du droit suisse des sociétés, la mise en œuvre de toute garantie ou sûreté fournie par une société suisse pour les dettes de ses affiliés (autres que ses filiales à 100 %) serait probablement traitée comme une distribution de dividendes. Pour cette raison, les emprunteurs de prêts COVID ne peuvent plus fournir de telles garanties ou sûretés, sauf si leur mise en œuvre est soumise au remboursement préalable du prêt concerné. Cela limitera la capacité des emprunteurs du programme de prêts COVID-19 à participer à un arrangement de financement de groupe.
2. Refinancement de prêts privés ou d’actionnaires
Les emprunteurs ne peuvent pas refinancer les prêts privés ou actionnaires. Le terme « prêt privé » n’est pas couramment utilisé en Suisse, mais il désigne vraisemblablement tous les prêts non publics. Pour les découverts en compte refinancés par la banque qui accorde le prêt COVID, l’interdiction de refinancement des prêts privés et des prêts d’actionnaires ne s’applique pas. Comme les facilités de prêt COVID n’étaient pas disponibles avant le 26 mars 2020, cette exception a été faite pour éviter aux entreprises de devoir payer leurs employés en retard. En outre, selon le contrat de cautionnement du modèle de prêt COVID-plus, les prêts des institutions financières ne sont pas considérés comme des « prêts privés ». Selon une clarification du Département fédéral des finances, il est permis de rembourser les prêts des établissements financiers. Il devrait en être de même pour les remboursements anticipés basés sur un événement de défaut de paiement, en supposant que la relation de crédit existait au moment de la souscription du prêt COVID.
3. Remboursement de prêt intra-groupe
Les emprunteurs COVID ne peuvent pas rembourser les prêts intra-groupes. Par exemple, le Département fédéral des finances suisse a déclaré qu’une exception est constituée par les paiements basés sur des obligations contractuelles préexistantes, telles que les amortissements programmés. Deuxièmement, les remboursements à des sociétés affiliées suisses (en particulier la société mère de l’emprunteur) sont autorisés s’ils sont effectués uniquement pour permettre à ces sociétés affiliées de satisfaire à leurs obligations existantes en matière d’intérêts et, à partir du 1er février 2021, aux obligations d’amortissement programmé.
4. Transfert de fonds vers une société affiliée non suisse
Les emprunteurs ne peuvent pas transférer les fonds fournis par le programme à une société affiliée située en dehors de la Suisse. Sur cette base, il est raisonnable de supposer que les prêts, les paiements d’intérêts et les paiements de biens et de services à des affiliés étrangers sont interdits. Pour maintenir les opérations, le Département fédéral des finances suisse a publié une déclaration précisant que les paiements d’intérêts ordinaires et les paiements pour des biens et des services sont toujours autorisés.
5. Nouveaux investissements en immobilisation
Les fonds de prêts COVID ne peuvent pas être utilisés pour de nouveaux investissements en immobilisations, sauf s’il s’agit d’investissements de remplacement. A notre avis, un « nouvel investissement » est un investissement que l’emprunteur n’a pas fait avant de contracter un prêt COVID. Un emprunteur qui a un projet de construction en cours et qui est touché par la pandémie COVID-19 devrait pouvoir payer le projet de construction en cours avec les fonds du prêt COVID. Sinon, la construction devra être interrompue, ce qui affectera les créanciers de l’emprunteur. Il convient également de noter que seule l’utilisation directe des fonds du prêt COVID pour ces nouveaux investissements est interdit.
Conclusion
Toutes ces restrictions freinent considérablement la croissance d’une compagnie tant que le prêt COVID n’est pas remboursé. Il serait donc judicieux de rembourser ce crédit assez rapidement tant que votre situation le permet. Si vous avez des questions par rapport au refinancement de votre crédit COVID ou à la capacité financière de votre entreprise à assumer un crédit, prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec notre expert grâce au formulaire de contact.
